Conditions générales de vente

‍ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

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Niagara est spécialisée dans le domaine de l’édition de logiciels et d’applications SaaS (« Software as a Service »). Il commercialise des solutions applicatives accessibles en ligne destinées à la connexion des systèmes de production de l’usine qu’il a conçues et développées en mode SaaS. Le Client souhaite utiliser certains des services SaaS proposés par Niagara pour l’exercice de son activité professionnelle. Dans le cadre du devoir d’information et de conseil de Niagara, les services de Niagara ont été présentés de manière détaillée au Client, notamment au cours d’une démonstration et/ou par le biais d’une présentation commerciale documentée. En conséquence, le Client reconnaît et déclare : Avoir reçu l’ensemble des pré-requis nécessaires à l’installation et l’utilisation fonctionnelle et technique des Services ; Avoir eu le temps de consulter la documentation qui lui a été adressée et avoir compris la présentation qui lui a été faite des solutions Niagara de telle sorte qu’il s’engage en toute connaissance de cause ; Avoir pris le temps nécessaire et disposer des compétences requises pour apprécier la pertinence de l’utilisation des services Niagara conformément à ses besoins. Le Client reconnaît que le degré d’information pré-contractuelle donnée par Niagara s’entend dans la limite de sa connaissance des projets et besoins du Client tels que ce-dernier les lui a énoncés et dans la limite de l’infrastructure informatique du Client.

Après s’être assuré de l’adéquation des services proposés par Niagara avec ses besoins et contraintes, le Client a décidé d’y souscrire un contrat d’abonnement aux Services selon les termes et conditions du Contrat, composé d’un Contrat d’abonnement précisant le Périmètre des Services ainsi que des présentes conditions générales.Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.‍

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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

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DÉFINITIONS

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Contrat : ensemble contractuel convenu entre les Parties, comprenant les présentes conditions générales, les commandes éventuelles passées par le Client dans le cadre de ce contrat, et les autres documents expressément mentionnés, ainsi que les rapports, études et plans remis par Niagara en exécution de ce contrat.

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Date d'Effet : date de prise d'effet des dispositions du Contrat telle que fixée par le Contrat, ou à défaut date de début d'exécution des Prestations.

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Droit de propriété intellectuelle : tout droit de propriété intellectuelle, industrielle ou artistique, tel que brevet, marque, dessin, modèle, savoir-faire, logiciel, et tout droit ou élément voisin ou équivalent. 

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Livrables : tout rapport, outil, solution ou système convenu dans le Contrat et l’Annexe 1, ou définis par les Parties et qui doit être livré au Client.

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Prestations : prestations dont l'exécution est confiée à Niagara au titre du Contrat, détaillées à la section VIII du Contrat et à l’Annexe 1.

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SLA ou Service Level Agreement : décrit les engagements de service pris par Niagara et joints en Annexe 2.

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Solution applicative : outil de connectivité et d’automatisation de flux de données conçu et développé en mode SaaS mettant à disposition de façon non exhaustive :*Une interface de visualisation des flux de données, des données, des systèmes ; Une interface de suivi via des dashboards ;

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OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières de l’exécution par Niagara pour le Client des Prestations détaillées à la section VIII du Contrat et en Annexe 1.

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DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels constituant le Contrat sont les articles du Contrat et les Annexes. Les parties renoncent volontairement à l’application de leurs conditions générales de vente ou d’achat respectives, qui sont donc exclues expressément. Les Parties déclarent avoir librement négocié l’ensemble des termes et conditions du contrat. Celui-ci constitue par conséquent un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 du code civil.

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OBLIGATIONS DES PARTIES

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1. Obligations générales des Parties

Désigner un interlocuteur apte à la représenter ayant le pouvoir de prendre ou de faire prendre les décisions nécessaires à la bonne exécution des Prestations ; Exécuter de bonne foi les obligations mises à sa charge par le Contrat ;Assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de son personnel affecté à l’exécution des Prestations.

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2. Obligations de Niagara

Fournir les Prestations avec la compétence en vigueur dans la profession et conformément aux dispositions du Contrat et aux règles de l'art applicables dans son domaine de compétence ;Se conformer strictement à toute obligation légale ou règlementaire notamment en matière d’emploi ;A une obligation de conseil du Client sur tout choix ou toute demande effectuée par lui dont il aurait directement ou indirectement connaissance et qui pourrait affecter les objectifs attachés à la réalisation des Prestations; doit alerter le Client sur tout événement dont il a directement ou indirectement connaissance, pouvant affecter les Prestations ou les engagements des Parties, y compris si cet événement est imputable au Client ;S’engage à délivrer les Prestations conformément au SLA de l’Annexe 2.‍3. 

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Obligations du Client

Fournir à Niagara tous les éléments à sa charge quand Niagara lui en fait la demande (utilisateurs, structure de l’usine et liste des postes de charges, liste des machines, paramètres standards) ; Assurer également l'accès à ses locaux, si besoin, au personnel de Niagara pour les activités qui doivent s'y dérouler et fournir les moyens nécessaires à l'exécution de ces activités ; Mettre les collaborateurs de Niagara en rapport avec toutes les personnes de son entreprise concernées par la réalisation des Prestations ; Procéder dans les délais convenus ou à défaut dans les meilleurs délais aux validations à sa charge dans le cas où il est prévu une validation.

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DATE D’EFFET – DURÉE

Le Contrat entre en vigueur à la date de sa signature dite Date d'effet. Le Contrat est conclu pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 1 an. Il pourra être dénoncé par l'une des parties avec un préavis de trois (3) mois avant le terme initial ou le terme du renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou résiliation par l’une ou l’autre des Parties conformément aux dispositions de l’article 18.‍

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MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Le Client et Niagara se sont mis d’accord sur une méthodologie de déploiement de la Solution applicative. Cette méthodologie est mise en Annexe 3.

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MODIFICATION DES PRESTATIONS OU DE LEUR PÉRIMÈTRE

Le Client se réserve le droit, au début de l’exécution des Prestations, d’étendre les Prestations à d’autres sites ou filiales dans les conditions prévues à l’Annexe 1. En revanche, toute modification des Prestations devra faire l’objet d’un accord écrit des deux parties.

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PRESTATIONS ET FONCTIONNALITÉS

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1. Descriptions des fonctionnalités et prestations

Les fonctionnalités incluses dans la Solution applicative conçue et développée en mode “Software As A Service” et proposée par Niagara comprennent une application web et permettent de façon non exhaustive de :

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2. Langues 

Niagara mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin que la Solution applicative soit disponible dans une autre langue dans les quinze jours de la demande écrite du Client.

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3. Défaillance de Niagara :

En cas de défaillance majeure de Niagara, d’arrêt de développement ou de maintenance de la Solution applicative ou encore de la cessation de son activité, le Client pourra disposer du code source à titre gracieux et continuer à utiliser la Solution pour ses propres besoins seulement. Il est expressément convenu entre les parties que le Client ne pourra pas commercialiser la Solution applicative auprès de tiers, même à titre gracieux. Dans les cas visés au présent paragraphe, le Client s’engage expressément à respecter l’ensemble des dispositions prévues à l’article XII « Propriété intellectuelle ».

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4. Données du Client (en exploitation) : 

Le Client est propriétaire des données intégrées dans la Solution applicative sur la base des données du Client. Il est entendu que le Client autorise Niagara à utiliser les données entrées par les utilisateurs de la Solution applicative dans le but de permettre à sa solution de fonctionner dans les conditions prévues par la Solution applicative. Niagara s’engage à ne pas transmettre, céder ou autoriser la consultation des données du Client à un tiers, sauf autorisation écrite du Client.Les données doivent pouvoir être transférées sur un serveur afin que le Client puisse non seulement les archiver dans son environnement mais également les exploiter à sa guise. Niagara s’engage à transmettre ces données au Client sur demande écrite d’une personne habilitée de la société. Pour ce qui concerne les données personnelles, Niagara s’engage à se conformer aux dispositions légales applicables, au SLA de l’Annexe 2 et aux engagements spécifiques de l’Annexe 4. Les données doivent pouvoir être transférées au Client en format de données exploitables par le Client dans un délai d’un (1) mois à l’issue du contrat.

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CONDITIONS FINANCIÈRES

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1. Tarif

Les prestations, objet du présent Contrat sont réalisées par Niagara au tarif mentionné en Annexe 1. Ce tarif est ferme et forfaitaire pour les tâches et livrables convenus. Par dérogation expresse à l’article 1195 du code civil, les Parties acceptent d’assumer les risques résultant de la survenance de circonstances imprévisibles et renoncent par conséquent à demander la résolution du Contrat ou une renégociation de ses termes et conditions, même en cas de changement de circonstances imprévisibles qui rendrait l’exécution du contrat excessivement onéreuse.Les frais de déplacement de Niagara peuvent faire l’objet de remboursement sur la base des frais réels dans la limite de la politique de voyages applicables au Client. Le Client devra valider qu’il prend à sa charge les frais en amont.

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2. Facturation

La facturation se fera au niveau de chaque entité juridique du groupe du Client qui utilise la Solution applicative. Si une entité juridique à plusieurs établissements, la facturation se fera au niveau de l’entité juridique. La facturation se fera au trimestre d’avance. Dans le cas où la validation du Contrat se fait en dehors de ces dates, la facturation sera au prorata des jours restants du trimestre et déclenchée le jour de la signature du contrat.Le règlement s’effectuera au 30 du mois. La facturation se fera en devise euros et le paiement également. Le paiement s’effectuera par virement sur le RIB/IBAN fourni par Niagara. Tout retard de paiement non justifié fera l’objet de pénalités dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce.

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PERSONNEL

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1. Statut du personnel de Niagara

Les prestations seront effectuées par du personnel ou des préposés de Niagara qui restent placés sous l’autorité et la responsabilité exclusive de Niagara. En cas d’intervention sur le site du Client il se conformera, pour la bonne exécution des Prestations, au règlement intérieur du site de Client que ce dernier lui aura préalablement communiqué.Niagara déclare qu’il s’est acquitté de toutes ses obligations au regard des articles L.8211-1 du Code du travail relatives au travail dissimulé. Il atteste également sur l’honneur qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8251-1, L.8231-1, L.8241-1 du Code du Travail. Ces dispositions doivent être appliquées et lier Niagara pendant toute la durée du Contrat.

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2. Non sollicitation et non débauchage des intervenants

Chaque Partie s'engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler directement ou indirectement toute personne ayant participé pour le compte de l'autre Partie à la réalisation des Prestations prévues au Contrat, sauf accord préalable écrit de l'autre Partie. Cette obligation est valable pour la durée d’exécution des prestations augmentée de douze (12) mois après la fin du contrat.

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RESPONSABILITÉ / GARANTIE

Niagara garantit l’exécution des Prestations dans les conditions convenues dans le SLA de l’Annexe 2. Il devra faire toute diligence pour mettre en œuvre les engagements pris, notamment en matière de délais de prise en compte des problèmes et de leur résolution. Niagara détermine seul la composition de son équipe et assure seul son encadrement. Les agents, préposés et/ou collaborateurs employés par Niagara pour la réalisation du présent contrat restent placés sous son seul contrôle et sa seule direction. La responsabilité de chacune des Parties pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs et prévisibles subis par l’autre Partie, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. Les Parties renoncent donc à demander réparation à l’autre Partie à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment, le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial et financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.Par ailleurs, en cas de manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes, chacune des Parties assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et de tous dommages causés aux tiers.

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ASSURANCES

Chacune des Parties garantit l’autre Partie avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle aurait à répondre, qui seront joints en Annexe 5. Chacune des Parties s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution des présentes.

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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1. Titularité des droits

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur la Solution applicative “Software As A Service” développée par Niagara qui demeure sa propriété pleine et entière, ce que le Client reconnaît et accepte expressément aux termes des présentes.

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2. Marque du Client

Le Client est propriétaire de sa marque et ne concède aucun droit d’usage à Niagara dans le cadre du présent Contrat. Le Client autorise Niagara à utiliser le logo et son nom comme référence commerciale. Tout autre usage devra faire l’objet d’une autorisation écrite.

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CONFIDENTIALITÉ

Sauf disposition expresse contraire, toutes les informations échangées entre les Parties, avant ou après la date d'entrée en vigueur du Contrat, ou portées à la connaissance d'une des Parties à l’occasion de l’exécution des prestations, le sont ou l'ont été à titre confidentiel et ne peuvent être utilisées que pour les besoins du Contrat. Tant en son nom qu’au nom de ses collaborateurs, la Partie qui reçoit une information s’engage à ce titre : À ne pas utiliser les informations confidentielles à des fins étrangères au présent Contrat ; À ne pas communiquer tout ou partie de ces informations à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l'autre Partie ; À ne divulguer ces informations qu’aux seuls membres de son personnel qui auront à en connaître pour l’exécution des prestations et s’assurer qu’ils s’engagent à respecter les termes de la présente clause de confidentialité ; À ne pas copier ou reproduire, de quelque manière que ce soit, ces informations autres que celles nécessaires à l’exécution des présentes. Le présent engagement restera en vigueur pendant une durée de trois (3) années après l’expiration ou la résiliation des présentes.

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FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre Partie pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible, du fait de la survenance d’un événement de force majeure.Par force majeure, il faut entendre la survenance d’un événement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité aux Parties habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français. Les Parties reconnaissent expressément que les événements suivants revêtent les caractéristiques de la force majeure et auront les mêmes effets que cette dernière : les virus, attaques ou tout acte entraînant la paralysie du réseau internet ou bloquant l’utilisation des matériels et solutionsinformatiques. La Partie victime d’un cas de force majeure ou de l’un des événements susmentionnés, s’engage à le notifier sans délai, dans la mesure du possible, à l’autre Partie. Les obligations des Parties seront alors suspendues pendant toute la durée de l'événement pour une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Les Parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des événement(s) constitutif(s) de la force majeure.Dans l’hypothèse où le cas de force majeure devait se prolonger au-delà de la période susvisée, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le présent Contrat, de plein droit, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat. Cette lettre devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

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CESSION DU CONTRAT

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par une Partie, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

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SOUS-TRAITANCE

Niagara pourra sous-traiter une partie des Prestations. Dans ce cas, Niagara s'engage à informer par écrit, ceci inclut le courrier électronique, le Client de sa volonté de sous-traiter au moins cinq (5) jours avant la conclusion envisagée du contrat de sous-traitance.

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RÉSILIATION

Chaque partie dispose de la possibilité de résilier le présent contrat dans les conditions prévues aux articles 1226 et suivants du Code civil, sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure à la partie défaillante qui reste sans remède pendant une durée d’un (1) mois, puis de la notification de la résolution à celle-ci.

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CONSÉQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT

En fin de Contrat, qu'il s'agisse de son échéance normale, de sa dénonciation ou de sa résolution, Niagara récupèrera les matériels ou documents lui appartenant qui auraient été déposés sur le site du Client et lui restituera ceux qui auraient été mis à sa disposition par le Client. Les dispositions du présent contrat ayant vocation à survivre à sa fin continueront à produire leurs effets, et notamment les articles 10, 12, 13, 18, 19, 20. Le Client conservera la propriété de tout équipement fourni par Niagara dans le cadre du présent contrat, mais ne pourra plus accéder aux services et Prestations en ligne. 

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CLAUSES GÉNÉRALES

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1. Indépendance des Parties

Chaque Partie aux présentes constitue une personne morale indépendante, juridiquement, et financièrement, et agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné à l'une des Parties par l'autre Partie.

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2. Intégralité

Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties. Il prévaut sur tout autre document émis ou signé par les Parties, y compris leurs conditions générales de vente ou d’achat, ou sur tout accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même sujet. Toute modification apportée au Contrat devra, pour être valable, faire l’objet d’un avenant signé par les représentants autorisés de chacune des Parties.

3. Non concurrence

Le Client s’interdit expressément de développer et/ou de faire développer tout produit concurrent des Solutions de Niagara ou tout produit présentant les fonctionnalités et/ou une finalité substantiellement similaire à ceux-ci, et ce pendant toute la durée du Contrat et une durée de trois (3) ans à compter du terme dudit Contrat pour quelque motif que ce soit.

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4. Notification

Sauf disposition contraire, toute notification à l’une ou l’autre Partie requise aux termes du Contrat devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse visée en tête des présentes, ou à une adresse précisée ultérieurement par écrit par l’une des Parties à l’autre Partie.

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LOI APPLICABLE – LITIGES

La loi applicable à l’ensemble des litiges susceptibles de survenir à l’occasion du Contrat, et en particulier de son existence, de sa validité, de sa formation, de son interprétation, de son exécution ou de sa résiliation est la loi française. En cas de différend résultant du Contrat ou en rapport avec celui-ci, les Parties conviennent de rechercher avant toute action judiciaire, une solution amiable.Tout litige né des relations précontractuelles, ou lié à la validité, l’exécution, la résiliation ou l’interprétation du Contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris auquel les Parties attribuent expressément compétence même en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, urgence ou référé ou encore opposition sur injonction de payer.